Conditions générales d'utilisation — Proodos Ambassadeurs
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile « Proodos Ambassadeurs » (ci-après l'« Application »), par laquelle des apporteurs d'affaires recommandent des contacts pour l'offre de préparation aux concours d'écoles d'ingénieurs post-bac et perçoivent une commission sur les ventes conclues et encaissées.
Sommaire
- Objet
- Éditeur et mentions
- Définitions
- Accès à l'Application et création de compte
- Éligibilité
- Obligations de l'apporteur
- Statut de l'apporteur : particulier ou professionnel
- Recommandations et tunnel de vente
- Commission, cagnotte et versement
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité et garanties
- Suspension et résiliation
- Suppression de compte
- Données personnelles
- Modification des CGU
- Droit applicable et juridiction
- Contact
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'apporteur accède et utilise l'Application, éditée et exploitée par PROODOS SAS (ci-après l'« Éditeur » ou « Proodos »).
L'Application permet à des apporteurs d'affaires, agréés sur invitation, de recommander des contacts (lycéens et/ou leurs parents) rencontrés lors de journées portes ouvertes, salons et événements similaires, en vue de leur souscription à une offre unique : la préparation aux concours d'écoles d'ingénieurs post-bac (ci-après l'« Offre »). En contrepartie des ventes effectivement conclues et encaissées, l'apporteur perçoit une commission de 5 % HT.
L'acceptation des présentes CGU est un préalable obligatoire à l'utilisation de l'Application. En créant un compte et en validant la case d'acceptation, l'apporteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des CGU.
2. Éditeur et mentions
L'Application est éditée et exploitée par :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | PROODOS |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) |
| Capital social | 5 000 € |
| SIREN | 935 033 431 |
| SIRET (siège) | 935 033 431 00021 |
| RCS | 935 033 431 R.C.S. Versailles (immatriculée le 06/11/2024) |
| N° de TVA intracommunautaire | FR82935033431 |
| Code APE / NAF | 85.59B — Autres enseignements |
| Siège social | 18 Place Paul Claudel, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France |
| Représentant légal / Directeur de la publication | Benjamin Raynier |
| E-mail de contact (et exercice des droits RGPD) | benjamin@proodos.fr |
Distribution sur les stores. L'Application est publiée sur l'App Store (Apple) et sur Google Play via le compte développeur de la société sœur S'COURS ACADEMY. Le service reste toutefois édité et exploité par PROODOS SAS, seul responsable au titre des présentes CGU et du traitement des données personnelles.
Hébergement. Les données de l'Application (base de données et stockage de fichiers) sont hébergées par Supabase (Supabase Inc.). Les présentes pages légales sont publiées sur le site app.ambassadeurs.proodos.fr, hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
3. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Apporteur | Personne physique majeure, agréée sur invitation, qui utilise l'Application pour recommander des Contacts en vue de la souscription à l'Offre, et percevoir une Commission sur les ventes conclues et encaissées. L'apporteur agit en toute indépendance : il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent de l'Éditeur (voir article 11). |
| Head | Responsable de réseau désigné par l'Éditeur, auquel est rattaché hiérarchiquement un ensemble d'apporteurs. Le Head anime, accompagne et suit l'activité des apporteurs de son réseau via l'espace d'administration réservé au personnel de Proodos. |
| Contact | Personne physique tierce (lycéen et/ou son représentant légal) dont l'apporteur saisit les coordonnées dans l'Application afin de la recommander pour l'Offre. Un Contact n'est pas utilisateur de l'Application. |
| Recommandation (ou « Reco ») | Fiche créée par l'apporteur dans l'Application, associant un Contact à l'Offre, et suivie tout au long d'un tunnel de vente historisé (voir article 8). |
| Offre | L'unique produit commercialisé via le réseau : la préparation aux concours d'écoles d'ingénieurs post-bac. Son prix de vente est variable et fixé par l'Éditeur ; il est communiqué au cas par cas par Proodos, jamais par l'apporteur. |
| Commission | Somme due à l'apporteur au titre d'une vente de l'Offre effectivement conclue et encaissée, résultant d'une de ses Recommandations, calculée au taux de 5 % HT selon les règles de l'article 9. |
| Cagnotte | Espace de l'Application récapitulant, pour l'apporteur, ses Commissions à venir (en cours) et acquises, ainsi que l'historique de ses Versements. |
| Versement | Paiement effectif des Commissions acquises à l'apporteur, réalisé par virement SEPA sur le compte bancaire (IBAN) renseigné par l'apporteur, après signature du relevé récapitulatif. |
| Consentement | Accord préalable, libre, éclairé et horodaté du Contact, recueilli par l'apporteur, autorisant la transmission de ses données personnelles à Proodos et son recontact dans le cadre de la Recommandation. |
4. Accès à l'Application et création de compte
4.1 Accès sur invitation uniquement
L'Application fonctionne exclusivement sur invitation. Il n'existe pas d'inscription libre. Pour créer un compte, l'apporteur doit disposer d'un code de parrainage valide, fourni par l'Éditeur ou par un membre habilité du réseau.
4.2 Informations de compte
La création de compte suppose la fourniture par l'apporteur d'informations exactes, complètes et tenues à jour, notamment : prénom, nom, adresse électronique, téléphone et adresse postale. Ces informations sont nécessaires au fonctionnement du réseau et au versement des Commissions.
4.3 Identifiants et sécurité du compte
L'apporteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse de contact figurant à l'article 17.
4.4 Un seul compte par personne
Chaque apporteur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou l'usage de fausses identités est interdit et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte (voir article 12).
5. Éligibilité
Pour utiliser l'Application, l'apporteur déclare et garantit :
- être une personne physique majeure (18 ans révolus) et juridiquement capable ;
- disposer d'un code de parrainage valide ;
- fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour ;
- ne pas être frappé d'une interdiction d'exercer une activité d'apport d'affaires.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions.
6. Obligations de l'apporteur
L'apporteur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU. Il s'engage en particulier à ce qui suit.
6.1 Ne recommander que des Contacts consentants
- L'apporteur ne saisit une Recommandation qu'après avoir recueilli le consentement préalable, libre et éclairé du Contact (et, s'agissant d'un mineur, de son représentant légal), l'autorisant à transmettre ses coordonnées à Proodos et à être recontacté pour l'Offre.
- Ce consentement est obligatoire et horodaté au moment de la création de la Recommandation. Sans consentement, la Recommandation ne doit pas être créée.
- L'apporteur informe le Contact de l'identité de Proodos, de la finalité de la collecte et de ses droits sur ses données (voir article 14).
6.2 Exactitude des informations
L'apporteur garantit l'exactitude des informations qu'il saisit, tant sur lui-même que sur les Contacts. Toute information fausse, trompeuse ou périmée engage sa responsabilité et peut entraîner l'annulation des Commissions correspondantes.
6.3 Ne jamais communiquer de prix
Le prix de l'Offre est variable et relève de la seule compétence de Proodos. L'apporteur ne connaît pas et ne communique jamais de prix, de remise, de devis ou de condition tarifaire au Contact. Son rôle se limite à présenter le contenu et les bénéfices de l'Offre, puis à orienter la famille vers un conseiller Proodos, seul habilité à communiquer le tarif exact et à conclure la vente.
6.4 Usages interdits
Il est notamment interdit à l'apporteur de :
| # | Interdiction |
|---|---|
| 1 | Saisir un Contact sans son consentement préalable et horodaté. |
| 2 | Communiquer un prix, une remise, un devis ou une condition tarifaire de l'Offre, ou promettre un avantage non validé par l'Éditeur. |
| 3 | Acheter, louer, extraire ou détourner des listes de coordonnées, ou collecter des données par des moyens déloyaux (scraping, fichiers tiers, etc.). |
| 4 | Créer de fausses Recommandations, des doublons frauduleux, ou tenter de contourner le dispositif anti-doublon. |
| 5 | Se présenter comme salarié, mandataire ou représentant officiel de Proodos, ou engager Proodos vis-à-vis d'un tiers. |
| 6 | Tenir des propos mensongers, trompeurs ou dénigrants sur l'Offre, sur Proodos ou sur des tiers. |
| 7 | Solliciter des personnes mineures sans l'accord de leur représentant légal. |
| 8 | Utiliser l'Application à des fins de démarchage abusif ou de prospection non sollicitée contraire à la réglementation. |
| 9 | Détourner l'Application de sa finalité, porter atteinte à sa sécurité, ou tenter d'accéder à des données ne le concernant pas. |
| 10 | Céder, prêter ou partager son compte, ou usurper l'identité d'un tiers. |
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'annulation des Commissions, la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de tout recours de l'Éditeur (voir article 12).
7. Statut de l'apporteur : particulier ou professionnel
L'apporteur déclare, dans son profil, son statut de facturation. Deux statuts sont possibles.
7.1 Apporteur particulier
- Réservé à une activité occasionnelle et non professionnelle.
- Plafond : au maximum 10 ventes conclues par année civile. Au-delà, l'apporteur doit basculer vers le statut professionnel.
- Les Commissions sont versées sur présentation d'une note d'honoraires (ou document équivalent) éditée dans le cadre de l'Application.
- L'apporteur particulier est personnellement responsable de la déclaration de ces revenus auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux compétents, conformément à la réglementation applicable.
7.2 Apporteur professionnel
- Destiné à l'apporteur exerçant une activité professionnelle déclarée, disposant d'un numéro SIRET valide.
- Les Commissions sont versées sur présentation d'une facture conforme émise par l'apporteur (mentions légales obligatoires, TVA le cas échéant).
- L'apporteur professionnel garantit la régularité de sa situation (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
7.3 Changement de statut
L'apporteur s'engage à mettre à jour son statut dès qu'il n'en remplit plus les conditions (par exemple le dépassement du plafond de 10 ventes par an pour un particulier). L'Éditeur peut suspendre le versement des Commissions tant que le statut déclaré n'est pas régularisé.
8. Recommandations et tunnel de vente
8.1 Cycle de vie d'une Recommandation
Chaque Recommandation suit un tunnel de vente historisé dont les statuts sont les suivants :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Nouveau | La Recommandation vient d'être créée par l'apporteur. |
| Contacté | Le Contact a été pris en charge par l'équipe Proodos. |
| RDV | Un rendez-vous (information / vente) a été fixé avec le Contact. |
| Inscription confirmée | La vente de l'Offre a été conclue. |
| Payé | Le Contact a effectivement réglé l'Offre : la Commission devient acquise (voir article 9). |
L'avancement des statuts est piloté par l'Éditeur (personnel de Proodos / Head) selon la réalité de la relation commerciale. L'historique des changements de statut est conservé.
8.2 Anti-doublon
L'Application intègre un dispositif anti-doublon : un même Contact ne peut donner lieu qu'à une seule Recommandation active. En cas de doublon, la Recommandation retenue est, sauf décision contraire de l'Éditeur, la première enregistrée (règle d'antériorité). Aucune Commission n'est due au titre d'une Recommandation en doublon.
8.3 Attribution de la Commission
La Commission est rattachée à l'apporteur auteur de la Recommandation valide ayant abouti à la vente. En cas de litige ou de contacts concurrents, l'Éditeur est seul juge de l'attribution, sur la base des éléments enregistrés dans l'Application.
9. Commission, cagnotte et versement
9.1 Taux et assiette
- Le taux de Commission est de 5 % HT.
- La Commission est calculée sur le prix de l'Offre effectivement encaissé, hors taxes. Le prix de l'Offre est variable et communiqué au cas par cas par Proodos ; il n'est en aucun cas fixé ou communiqué par l'apporteur (voir article 6.3).
9.2 Fait générateur
La Commission n'est définitivement acquise que lorsque la vente est passée au statut « Payé », c'est-à-dire lorsque le Contact a effectivement et intégralement réglé l'Offre. Tant que la vente n'est pas encaissée, la Commission est affichée comme « à venir » dans la Cagnotte et ne constitue pas une créance exigible.
9.3 Cagnotte
La Cagnotte de l'Application distingue :
- les Commissions à venir : rattachées à des Recommandations en cours (non encore « Payé ») ;
- les Commissions acquises : correspondant à des ventes encaissées et non encore versées ;
- l'historique des Versements déjà réalisés.
Les montants affichés sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de remboursement, d'annulation, d'impayé, de rétractation du Contact, de fraude ou d'erreur.
9.4 Conditions et modalités de versement
| Élément | Règle |
|---|---|
| Mode de paiement | Virement SEPA sur le compte bancaire (IBAN) renseigné par l'apporteur dans son profil. |
| Justificatif préalable | Note d'honoraires (particulier) ou facture (professionnel) — voir article 7. |
| Documents requis | IBAN valide et pièce d'identité fournis dans l'Application (stockage privé et sécurisé). |
| Relevé | Le Versement intervient après signature, par l'apporteur, du relevé récapitulatif des Commissions dues. |
9.5 Ajustements, reprises et impayés
En cas de remboursement, d'annulation, de rétractation, d'impayé ou de fraude postérieurs au Versement, l'Éditeur est en droit de récupérer les Commissions indûment versées, par compensation sur les Commissions futures ou par tout autre moyen légal.
9.6 Sens des flux financiers
Les flux financiers vont exclusivement de Proodos vers l'apporteur (virements SEPA de Commissions). L'Application n'encaisse aucun paiement de la part de l'apporteur et ne comporte aucun achat intégré.
10. Propriété intellectuelle
10.1 Droits de l'Éditeur
L'Application, la marque « Proodos », ses logos, son interface, ses contenus, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur (ou de ses concédants) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
10.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'apporteur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'Application, limité à la durée d'utilisation et aux finalités prévues par les présentes CGU.
10.3 Interdictions
L'apporteur s'interdit de copier, reproduire, diffuser, modifier, revendre ou exploiter, en tout ou partie, l'Application ou ses contenus en dehors du cadre strict de son activité d'apport pour Proodos, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
10.4 Usage de la marque
L'apporteur peut se présenter comme apporteur du réseau Proodos dans le seul cadre de son activité, mais ne peut utiliser la marque, les visuels ou les documents de Proodos d'une manière laissant croire qu'il représente officiellement l'Éditeur ou qu'il l'engage.
11. Responsabilité et garanties
11.1 Indépendance de l'apporteur
L'apporteur agit en toute indépendance. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, société ni agence commerciale entre l'apporteur et l'Éditeur. L'apporteur ne peut ni négocier ni conclure de vente au nom de Proodos ; son rôle se limite à recommander des Contacts.
11.2 Responsabilité de l'apporteur
L'apporteur est seul responsable :
- du respect des obligations de l'article 6, notamment le recueil du consentement des Contacts et l'interdiction de communiquer un prix ;
- de l'exactitude des informations saisies ;
- de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux Commissions perçues ;
- des dommages causés à Proodos ou à des tiers du fait d'un manquement aux présentes CGU ou à la réglementation.
L'apporteur garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d'un tel manquement.
11.3 Responsabilité de l'Éditeur
- L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou de dysfonctionnement. L'Application est fournie « en l'état ».
- L'Éditeur maîtrise seul la politique commerciale, le prix de l'Offre, la décision de vente et l'encaissement. Il ne garantit à l'apporteur aucun volume de ventes, ni aucun montant de Commissions.
- La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'une faute de l'apporteur ou d'un tiers.
11.4 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
12. Suspension et résiliation
12.1 À l'initiative de l'apporteur
L'apporteur peut cesser d'utiliser l'Application et résilier son compte à tout moment, notamment via la fonction de suppression de compte (voir article 13). Les Commissions déjà acquises avant la résiliation lui restent dues, sous réserve de la fourniture des justificatifs requis.
12.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un apporteur, de plein droit et sans indemnité, notamment en cas de :
- manquement aux présentes CGU (en particulier saisie de Contacts sans consentement, communication de prix, fraude, doublons frauduleux, fausses informations) ;
- comportement portant atteinte à l'image, à la sécurité ou aux intérêts de Proodos, des Contacts ou de tiers ;
- perte d'éligibilité (article 5) ;
- exigence légale ou réglementaire.
12.3 Effets de la résiliation
- L'accès à l'Application est coupé.
- Les Recommandations en cours cessent d'ouvrir droit à Commission à compter de la résiliation, sauf pour les ventes déjà passées au statut « Payé ».
- En cas de résiliation pour fraude, l'Éditeur peut retenir ou récupérer les Commissions liées aux Recommandations frauduleuses.
- Les obligations qui ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, conservation de l'historique financier) demeurent applicables.
13. Suppression de compte
L'apporteur peut supprimer son compte directement dans l'Application : Profil → Informations personnelles → « Supprimer mon compte ». Il peut également en faire la demande par e-mail à benjamin@proodos.fr.
Cette action déclenche une procédure qui :
- anonymise les données personnelles de l'apporteur ;
- coupe définitivement l'accès à l'Application ;
- conserve l'historique de facturation sous forme anonymisée, pour répondre aux obligations légales de conservation comptable et fiscale.
Précisions :
- La suppression est irréversible.
- La suppression du compte ne dispense pas l'apporteur de ses obligations déclaratives sur les Commissions déjà perçues.
- Les durées de conservation des données figurent dans la Politique de confidentialité (voir article 14).
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'Application est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est accessible dans l'Application ainsi que sur app.ambassadeurs.proodos.fr. Le responsable de traitement est PROODOS SAS.
Points essentiels rappelés ici :
- Données de l'apporteur traitées : e-mail, nom, prénom, téléphone, adresse postale (et localisation approximative calculée à partir de l'adresse, sans GPS temps réel), photo de profil (facultative), type de facturation (particulier / professionnel), statut légal, IBAN et pièce d'identité (stockage privé et sécurisé), jeton de notification push et identifiant d'appareil.
- Données de Contacts (tiers) saisies par l'apporteur : prénom, nom, téléphone, e-mail et établissement scolaire, assorties d'un consentement obligatoire et horodaté du Contact.
- Aucune publicité ciblée, aucun traceur publicitaire, aucun tracking inter-applications, aucune revente de données, aucun GPS temps réel.
- Rôle de l'apporteur : l'apporteur recueille le consentement du Contact et garantit à Proodos la licéité de la transmission de ces données.
- Durées de conservation retenues : compte apporteur conservé pendant la durée de la relation, puis supprimé ou anonymisé sous 3 ans après le dernier contact ; données des Contacts recommandés conservées 24 mois après le dernier contact utile ; données de facturation conservées 10 ans (obligation légale comptable).
- Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés selon les modalités de la Politique de confidentialité ou par e-mail à benjamin@proodos.fr.
15. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales.
- Les apporteurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification dans l'Application, e-mail ou message du Head).
- La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
- L'apporteur qui refuse les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son compte (voir article 13).
| Version | Date d'entrée en vigueur | Objet |
|---|---|---|
| 1.0 | 18 juillet 2026 | Version initiale. |
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, à Versailles, sous réserve des règles impératives de compétence, notamment celles protectrices du consommateur lorsqu'elles s'appliquent.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application :
- Éditeur : PROODOS SAS — 18 Place Paul Claudel, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
- E-mail (contact et exercice des droits RGPD) : benjamin@proodos.fr
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026